La retenue de TVA s’impose aux avocats dans leurs transactions avec l’État

Les institutions publiques ont commencé à mettre en œuvre la retenue de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lors de leurs transactions avec les avocats. Cette initiative, encadrée par l’article 157 du code des impôts, récemment révisé selon la loi de finances 2024, a pour but d’améliorer le recouvrement des dettes publiques.

Les barreaux, sous l’égide de leurs bâtonniers, ont été promptement informés de cette nouvelle procédure fiscale. Parmi les entités ayant pris les devants, la Caisse de dépôt et de gestion (CDG) s’est distinguée en contactant les bâtonniers la semaine dernière pour les sensibiliser à l’adoption d’un nouveau modèle de facturation. Ce dernier, en vigueur dès le 1er juillet 2024, doit simplifier l’estimation et la conformité fiscale pour les avocats soumis à la TVA.

TVA sur honoraires

Le formulaire-type mis en place détaille non seulement les honoraires, mais aussi la TVA correspondante. Il est conçu pour assurer le paiement net des honoraires après déduction de la TVA versée à la trésorerie. Cette mesure concerne spécifiquement les honoraires générés par des dossiers tels que les accidents de la route, suite à des jugements ou des procédures de conciliation fixant les indemnités pour les bénéficiaires mineurs.

Les implications de cette réforme sont étendues, notamment avec la Caisse nationale de retraites et d’assurances (CNRA), également branche de la CDG, qui intervient dans la gestion des dossiers d’indemnisation. Cette entité fait le pont entre les compagnies d’assurance et les avocats des bénéficiaires, en facilitant la fourniture de documents nécessaires pour distribuer les revenus découlant de ces indemnités.

L’article 157 stipule que les honoraires, commissions et autres rémunérations similaires sont désormais assujettis à cette taxe par retenue à la source au bénéfice du Trésor. Les entités concernées incluent l’État, les collectivités territoriales, ainsi que les établissements et entreprises publiques. Cette nouvelle obligation légale vise à garantir une meilleure transparence et efficacité dans la gestion des transactions financières avec les professionnels du droit, renforçant ainsi l’assise fiscale du pays.