TPME : quatre arrêtés viennent compléter le dispositif de soutien à l’investissement

Le cadre réglementaire du dispositif de soutien spécifique aux très petites, petites et moyennes entreprises (TPME), prévu par la Charte de l’investissement, vient d’être finalisé. Quatre arrêtés publiés au Bulletin officiel du 6 novembre précisent désormais les critères d’éligibilité, les activités prioritaires, les zones bénéficiaires des primes territoriales ainsi que les documents requis pour accéder à ces aides.

Ce mécanisme, instauré par un décret publié en juillet 2025, vise à encourager les investissements productifs des TPME marocaines. Pour être éligibles, les projets doivent respecter plusieurs conditions : un investissement compris entre 1 et 50 millions de dirhams, un ratio prévisionnel d’au moins 1,5 emploi permanent par million de dirhams investi, la réalisation du projet dans un secteur d’activité défini par région, et un apport minimum de 10% en fonds propres.

Trois primes cumulables, dans la limite de 30% de l’investissement

Le dispositif prévoit trois types de primes pouvant être cumulées, sans dépasser 30% du montant total de l’investissement éligible : la prime à l’emploi, variant de 5% à 10% selon le nombre d’emplois créés ; la prime territoriale, fixée à 10% pour les provinces de catégorie A et à 15% pour celles de catégorie B ; et la prime pour les activités prioritaires, accordée à hauteur de 10% pour les projets considérés comme stratégiques pour le développement économique.

La prime territoriale vise à renforcer la justice spatiale et à encourager les investissements dans les zones moins favorisées. Catégorie A (10%) : 36 provinces et préfectures, dont Larache, Chefchaouen, Meknès, Safi, Taroudant et Laâyoune. Catégorie B (15%) : 24 provinces, parmi lesquelles Al Hoceima, Oujda-Angad, Errachidia, Guelmim, Tiznit et Boujdour.

Lire aussi: Nouveau partenariat TAMWILCOM–Finéa : un soutien élargi aux TPME

14 secteurs prioritaires et 54 branches d’activités éligibles

Deux arrêtés définissent la liste des branches d’activités et des secteurs prioritaires par région. Quatorze secteurs clés ont été identifiés, regroupant 54 branches éligibles. Le secteur de l’industrie manufacturière en concentre à lui seul 27, parmi lesquelles les industries alimentaires, du cuir, du papier, du plastique, de la chimie et de la métallurgie, la fabrication d’équipements médicaux, électroniques et électriques, ainsi que les industries automobile, mécanique et des énergies renouvelables.

Pour les industries alimentaires, les activités prioritaires incluent la transformation des produits végétaux et animaux, la préparation des produits de la mer, ainsi que la fabrication de produits de boulangerie, de confiserie et d’aliments diététiques ou pour nourrissons.

Des procédures administratives encadrées

Le quatrième arrêté précise les documents à fournir pour bénéficier des subventions. Les dossiers doivent être déposés en ligne auprès des Centres régionaux d’investissement (CRI) et inclure notamment les statuts de l’entreprise, les derniers états financiers, les attestations fiscales et sociales récentes, une déclaration décrivant le projet, son financement, son calendrier et les emplois prévus, ainsi que les justificatifs de propriété ou de location des terrains et bâtiments concernés.

Lire aussi: Le Maroc lance un nouveau dispositif pour les TPME, les TPE restent à l’écart

Les subventions sont versées en deux temps : 50% après la réalisation de la moitié de l’investissement engagé, le solde après vérification du respect de l’ensemble des engagements contractuels. La prime à l’emploi, quant à elle, est versée sur présentation des attestations émises par la CNSS.

Définition réglementaire des TPME

Le texte précise enfin la définition des TPME éligibles : il s’agit de toute entreprise de droit marocain réalisant un chiffre d’affaires compris entre 1 et 200 millions de dirhams, qui n’est pas détenue à plus de 25% par une société dépassant ce seuil, ni par une entité publique.

Avec la publication de ces quatre arrêtés, le dispositif de soutien aux TPME entre dans sa phase opérationnelle. Il vise à accompagner le développement des petites et moyennes entreprises, moteurs essentiels de la croissance, de l’emploi et de la réduction des inégalités territoriales au Maroc.