Adoption du projet de loi sur la grève

Le 5 février 2025, la Chambre des représentants a adopté à la majorité, en deuxième lecture, le projet de loi organique n° 97.15 régissant l’exercice du droit de grève. Ce texte a été approuvé par 84 voix pour, 20 contre, sans aucune abstention.

Le ministre de l’Insertion économique, de la Petite entreprise, de l’Emploi et des Compétences, Younes Sekkouri, a pris la parole lors de cette session pour souligner les étapes franchies dans l’élaboration de ce projet.

Un élargissement de la loi

Le projet de loi comprend plusieurs dispositions, notamment la reconnaissance explicite de la grève solidaire et politique, conformément aux normes internationales de l’Organisation internationale du travail (OIT). L’une des nouveautés de ce texte réside dans l’article premier qui garantit la primauté des droits des travailleurs et des syndicats en cas de conflit avec d’autres législations, ce qui signifie que le droit de grève ne peut être entravé par des dispositions législatives contraires.

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En outre, la loi élargit le champ du droit de grève, en incluant les travailleurs salariés et les travailleurs domestiques, indépendants et non-salariés. Le projet précise également que les grévistes peuvent désormais défendre leurs intérêts matériels et moraux, une nouveauté dans la législation marocaine, jusqu’ici focalisée sur les seuls intérêts économiques.

Une autre avancée du projet est l’introduction de sanctions pour les employeurs qui tenteraient d’entraver le droit de grève. Ainsi, si un employeur empêche un salarié de faire grève, il risque une amende pouvant aller jusqu’à 200.000 dirhams. Cela vise à protéger les travailleurs contre d’éventuelles représailles ou pressions de leurs employeurs durant un mouvement social.