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Interdits de chéquier : les modalités de l’amnistie ont été arrêtées

Les modalités de l’amnistie pour les interdits de chéquier viennent d’être fixées. Après avoir été introduite par la loi de finances de 2020, et avoir donné des résultats encourageants, la nouvelle amnistie sur les incidents de paiement relatifs au chèque vient confirmer les dispositions portées par le décret-loi 2.20.690. Ainsi cette réduction significative des amendes fiscales permet de ne payer que 1,5%, au lieu de 20%, du montant du chèque après un 3e incident de paiement. Parmi les objectifs de ce projet, la régularisation de la situation de milliers d’interdictions de chéquier et le soutien de l’intégration du maximum d’opérateurs dans l’économie formelle.

Par H.L.B, Publié le 18/02/2021, mis à jour le 18/02/2021          Temps de lecture 3 min.
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Interdits de chéquier : les modalités de l’amnistie ont été arrêtées

La Chambre des conseillers vient de voter une loi portant sur la réduction des amendes fiscales des interdits de chéquier. Dans son édition de ce jeudi 18 février, L’Économiste rapporte que cette législation relève du projet de loi 69-20 et vient confirmer «les dispositions qui avaient déjà été portées par le décret-loi 2.20.690». La même source explique que cette nouvelle amnistie sur les incidents de paiement liée aux chèques fait suite à celle introduite par la loi de finances de 2020. Mohamed Benchaâboun, ministre de l’Économie et des Finances, a assuré lors de son intervention au Parlement, que cette dernière avait notamment donné des «résultats très encourageants», et qu’elle s’inscrit dans le cadre des dispositions adoptées par le gouvernement pour faire face aux effets de la crise sanitaire de la Covid-19 sur le tissu économique national.

De plus, le ministre a souligné que «la réduction exceptionnelle des amendes fiscales devant être acquittées pour récupérer son chéquier est particulièrement intéressante, surtout pour les récidivistes qui en sont déjà à leur troisième incident de paiement, voire plus : 1,5% au lieu de 20% du montant du chèque». Pour ce qui est du premier et du deuxième incident de paiement, les montants de chèque devant être remboursés sont respectivement de 0,5% (au lieu de 5%) et de 1% (au lieu de 10%). Et à Benchaâboun de préciser que ce dispositif restera en vigueur jusqu’au 31 mars 2021, mais que ce délai pourrait être prorogé par le législateur au cours de l’état d’urgence sanitaire, selon l’évolution de la situation pandémique du pays.

 

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Quid de l’augmentation des risques de fraude ? 

D’après L’Économiste, plusieurs parlementaires ont exprimé leur préoccupation quant à l’augmentation des risques de fraude et de délivrance de chèque en bois à la suite de la baisse du montant desdites amendes fiscales. En réponse, le ministre de tutelle a affirmé que la nouvelle amnistie servira au contraire à «préserver la crédibilité du chèque comme moyen de paiement des transactions commerciales, à permettre aux émetteurs de revenir dans le périmètre de financement bancaire, à régulariser la situation de milliers d’interdictions de chéquier et à favoriser l’intégration du maximum d’opérateurs dans l’économie formelle».

Le quotidien indique que depuis le déclenchement de la pandémie du nouveau coronavirus, les chèques en bois émis par mois ont atteint 78.444. Les violents impacts économiques de la crise sanitaire, étant principalement à l’origine de cette hausse alarmante des incidents de paiement. En outre, «l’interdiction de chéquier entraîne par ricochet l’exclusion des financements bancaires, notamment le pack Damane, garanti par la Caisse centrale de garantie (CCG)», précise la même source.

 

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Enfin, l’adoption de cette loi vise in fine à soutenir les entreprises et le tissu économique national, et ce en leur permettant de mieux gérer les conséquences de cette conjoncture exceptionnelle.

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