Loi de finances : ce qui va changer en 2021

Approuvé ce mardi 8 décembre à la Chambre des représentants, le projet de loi de finances (PLF) pour l’année 2021 apporte d’importants changements. En effet, le PLF 2021 intervient alors que le pays pâtit des répercussions de la pandémie de la Covid-19, qui a lourdement affecté l’économie nationale. Ledit projet de loi, adopté avec 61 voix pour, 36 voix contre et zéro abstention,ambitionne d’ailleurs de garantir un retour au niveau d’activité d’avant-crise et de lancer les chantiers des réformes sociales. Quels sont donc les principaux changements qu’apporte la loi de finances (LF) 2021 ?

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Nouvelle contribution de solidarité

Cette mesure est l’unedes nouveautés phares de la LF 2021. C’est une contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus. L’objectif de l’instauration de ce prélèvement obligatoire est de récolter environ cinq milliards de dirhams (MMDH), qui serviront à soutenir la protection sociale des travailleurs du secteur informel et à alimenter le Fonds de soutien à la cohésion sociale. Ainsi, à partir de la première paie de 2021, toutes les personnes soumises à l’impôt sur revenu (IR), dont le salaire annuel est supérieur ou égal à 240.000 par an,soit 20.000 dirhams par mois, devront payer une contribution supplémentaire de 1,5% sur leur salaire net. Du côté des entreprises, cette contribution sera de 1,5% sur les bénéfices entre 1 million et 5 millions de dirhams (MDH), 2,5% sur les bénéfices entre 5 MDH et 40 MDH, et 3,5 % sur les bénéfices supérieurs à 40 MDH.

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Contribution professionnelle unique

À partir du 1er janvier 2021, les commerçants, les artisans et les autres professionnels qui payaient jusque-là un forfait en guise d’impôt sur leur activité auront droit à un système fiscal plus simplifié qui leur permet en plus d’adhérer au régime de l’Assurance maladie obligatoire (AMO) : la contribution professionnelle unique (CPU). Cette disposition facilitera les relations de plus de 500.000 professionnels à revenus modestes inscrits actuellement dans le régime forfaitaire avec l’administration, tout en leur assurant l’accès à la couverture maladie. La CPU est une sorte d’impôt unique réunissant tous les impôts et taxes qui étaient payés jusque-là par lesdits professionnels, dont le taux sera de 10%. De plus, dans le cadre du chantier de la généralisation de la couverture sociale, les auto-entrepreneurs pourront également, à partir de janvier 2021,à travers une contribution complémentaire bénéficier de tous les services de l’assurance maladie de base. À l’instar des contribuables de la CPU, c’est à travers une contribution complémentaire que ces derniers pourront profiter de l’AMO.

Réduction des droits d’enregistrement

Étant l’un des secteurs les plus touchés par la crise sanitaire actuelle, l’immobilier n’a pas été oublié par laLF 2021. Conformément à la nouvelleloi de finances, les acquéreurs de logements vont bénéficier d’une réduction des droits d’enregistrement, «avec une extension aux biens atteignant une valeur de 4 MDH au lieu de 2,5MDH prévu initialement», et ce jusqu’au 30 juin 2021. Cette facilité a été mise en place afin de favoriser la relance du secteur et motiver l’acte d’achat. En outre, les droits d’enregistrement sur les augmentations de capital par apports en nature ont été également réduits de 1% à 0,5%.Aussi, les droits d’enregistrement sur les obligations, reconnaissances de dettes et cessions de créances ont été supprimés.

Relance du marché de l’emploi

Parmi les priorités du gouvernement en cette conjoncture exceptionnelle, figurentla relance du marché de l’emploi etla diminution dutaux de chômage. Ainsi, il a été décidé d’exempter de l’IR pendant 36 mois toute nouvelle recrue âgée de moins de 35 ans, disposant d’un contratde travail à durée indéterminée(CDI). Cette exonération bénéficiera aussi aux salariés qui ont perdu leur emploi entre le 1er mars et le 30 septembre 2020,en raison des conséquences de la crise du Covid-19, mais seulement pour une durée de 12 mois, afin d’encourager leur recrutement et leur réinsertion dans le marché dutravail. Cet avantage est plafonné à un salaire mensuel de 10.000 dirhams.

Droits de douane

Par ailleurs, la LF 2021 prévoit plusieursaugmentations des droits d’importation. Ces dernières seront appliquées à diverses catégories de produits afin de consolider l’industrie locale, protéger la production nationale et promouvoir le « made in Morocco ». Ainsi, les droits de douane des tissus d’ameublement et du chocolatvont passer de 17,5 à 40%, tandis que ceux des parapluies, ombrelles et parasols augmenteront de 2,5 à 40% et ceuxdesétoffes de bonneterie passeront de 10 à 40%.

Tabac et alcool

Enfin, lanouvelle loi de finances a mis à jour la réglementation du tabac brut et manufacturé au Maroc, de sorte à intégrer le tabac chauffé, qui était jusque-là méconnu du marché marocain,en lui consacrant un régime fiscal spécifique. De plus, la LF2021a fixéla taxe intérieure de consommation (TIC) applicable aux tabacs manufacturés à 1.500 dirhams pour 1.000 grammes (1kg). S’agissant desboissons alcoolisées, elles devraient désormais coûter plus cher, leurTICayant été revueà la hausse parl’exécutif. L’hectolitre pour les vins passe ainsi de 800 à 900 dirhams, celui desbières passe de 1.000 à 1.200 dirhams etcelui les bières sans alcool passe de 550 à 600 dirhams. Pour les alcools éthyliques destinés à la préparation ou contenus dans les eaux-de-vie, liqueurs, apéritifs, vermouths, fruits conservés à l’alcool, vins de liqueur, mistelles, confiseries à l’alcool et autre spiritueux, ils passeront de 15.000 à 16.000 par hectolitre.