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Déclaration rectificative : une mise en œuvre plus difficile

Parmi les six amnisties instaurées par la loi de finances, la déclaration rectificative pourrait être laborieuse à mettre en place. Deux raisons à cela : la non-disponibilité de l’imprimé modèle et la non-communication du canevas de la note explicative. Pour rappel, la déclaration rectificative a été élargie aux contribuables de tous les secteurs d’activité et elle concerne l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ou de TVA.

Par J.R.Y, Publié le 10/02/2020 à 14:58, mis à jour le 10/02/2020 à 15:14
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Déclaration rectificative : une mise en œuvre plus difficile

La loi de finances 2020 a instauré six amnisties sur le cash non déclaré à savoir les avoirs à l’extérieur, les amendes relatives aux chèques en bois, les entreprises opérant dans le secteur informel, les revenus locatifs non déclarés et les déclarations rectificatives. De ces six mesures, la déclaration rectificative pourrait être la plus laborieuse à mettre en place, a estimé L’Économiste dans sa livraison de ce jour. Et pour cause, «le dispositif n’est pas encore opérationnel parce que l’imprimé modèle n’est pas encore en ligne et le canevas de la note explicative prévue par la loi de finances n’a pas encore été communiqué par l’administration fiscale», relève le journal.

La loi de finances 2020 a élargi la déclaration rectificative volontaire aux contribuables de tous les secteurs d’activité et elle concerne l’impôt sur les sociétés (IS), l’impôt sur le revenu (IR) selon le régime du résultat net réel ou du résultat net simplifié ou de TVA. La déclaration rectificative pourra porter sur les exercices de 2016 à 2018. La procédure permet aux contribuables, à titre transitoire de bénéficier de l’annulation d’office des sanctions et, éventuellement, de la dispense du contrôle fiscal, sous certaines conditions, rappelle Médias24. Les contribuables dont les déclarations fiscales comportent des erreurs, des insuffisances ou des omissions concernant des opérations non comptabilisées, ayant pour conséquence une insuffisance de chiffre d’affaires ou de la base imposable peuvent bénéficier de l’amnistie.

Ils pourront souscrire une déclaration rectificative auprès de l’administration fiscale au plus tard le 30 septembre. Le paiement spontané des droits complémentaires doit être opéré en deux versements égaux respectivement avant l’expiration des mois de septembre et novembre 2020. Ne peuvent pas bénéficier de ce régime de faveur les contribuables en cessation d’activité et ceux en activité, pour le ou les exercices ayant fait l’objet de l’une des procédures de contrôle prévues par le Code Général des Impôts (C.G.I).

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