Foncier : Le diagnostic du CESE

Le Conseil Économique, Social et Environnemental (CESE) a livré ses préconisations concernant la mise en place d’une nouvelle stratégie nationale de la politique foncière de l’État.Le foncier joue un rôle-clé dans le développement économique, la réduction des disparités spatiales et le renforcement de la justice sociale, nous rappelle Médias24. «Mais eu égard aux insuffisances qui caractérisent les règles consacrées par les textes législatifs et réglementaires censés protéger les droits fonciers, un sentiment d’iniquité s’est graduellement développé au sein de la population», avancent les experts du CESE.

L’Économiste rapporte que les résultats de l’étude relèvent l’absence de cadre stratégique commun pour mettre en cohérence et orienter efficacement les politiques publiques en lien avec le foncier.Dans son diagnostic, le Conseil dévoiled’autres lacunes qui devraient constituer les champs d’actions prioritaires. C’est le cas notamment du non-achèvement de l’assainissement de la situation juridique du domaine de l’État, l’absence d’instruments de régulation du marché foncier ou encore l’insuffisante articulation entre les documents d’urbanisme et les services publics urbains.

Après avoir identifiétous les dysfonctionnements dont souffre le secteur, les experts du CESE ressortent avec les quatre recommandations suivantes:

– L’aménagement des espaces urbains libres de toute contrainte au développement, attractifs pour l’investissement productif et offrant des logements dignes et accessibles. En veillant à mettre en place des programmes de développement de l’habitat moyen standing, soutenus par des mesures incitatives, en assurant un suivi rigoureux afin d’éviter les comportements de prédation parfois observés durant le déploiement des programmes de logements sociaux et à recourir au remembrement dans les zones péri-urbaines pour favoriser une intervention publique à même d’accélérer l’ouverture à l’urbanisation.

– La réforme progressive du statut des terres collectives qui garantit les droits individuels et collectifs, allège les contraintes au développement rural, tout en tenant en compte les impératifs de durabilité environnementale, à travers la mise en conformité des terres de culture avec les dispositions du Code des Droits Réels (CUR) et la régularisation progressive du foncier résidentiel des zones d’habitat irrégulier.

– La mise en place d’un cadre juridique régissant le secteur du foncier dans sa globalité, qui garantit la sécurité de la propriété tout en prenant en compte les spécificités et les rôles respectifs de chacun des régimes fonciers, en reconnaissant et protégeant les divers droits fonciers acquis légitimement, mais non conformes à la loi au même titre que les droits issus de régimes bénéficiant de protections inscrites dans les lois et en consolidant le cadre juridique régissant le foncier par la création d’un code foncier.

– La mise en place d’une gouvernance foncière efficace et efficiente dotée d’un cadre de gestion et d’instruments adaptés aux évolutions de la demande en veillant à mettre en place un cadastre national couvrant l’ensemble du territoire national, à renforcer la coordination de l’action foncière à travers une institution dédiée qui devra être investie de larges pouvoirs et à mettre en place une fiscalité adaptée et évolutive, adossée à une information accessible et transparente.