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Saisie des biens de l’Etat : le gouvernement cherche un consensus

L’article 9 du projet de loi de finances 2020 continue à faire polémique. Cet article du PLF2020 souligne que « les biens et les fonds de l’État ne peuvent faire l’objet de saisie » même après un verdict favorable de la justice. La presse arabophone dévoile dans son édition du 12 novembre 2019 que la majorité gouvernementale se place du côté de Benchaâboun et propose des amendements pour encadrer cette mesure.

Par Mohamed Laabi, Publié le 12/11/2019, mis à jour le 30/12/2019
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L’interdiction de la saisie des biens de l’État est une des mesures controversées du projet de loi de finances 2020. Les parlementaires de la majorité ont appelé à la création dès le 1er janvier 2020 d’un « Fonds de mise en œuvre des jugements contre l’État et les collectivités territoriales », afin de garantir l’application des peines contre l’État, rapporte Al Akhbar dans son édition du mardi 12 novembre 2019.

 

La même source souligne que l’exécution des dépenses doit être effectuée dans un délai de 90 jours à compter de la date de notification de l’exécution. Si les fonds nécessaires à l’exécution du jugement ne sont pas disponibles ou sont insuffisants, l’administration doit recourir à un transfert de fonds ou à l’ouverture de crédits supplémentaires au cours de l’année en cours, conformément aux dispositions de l’article 42 de la loi organique relative à la Loi de Finances.

 

Prioriser la continuité du service public

Ces amendements seront proposés dans les jours qui viennent à la commission financière dirigée par Mohamed Benchaâboun, souligne ce mardi Akhbar Alyaoum. Lors d’une récente sortie médiatique, le ministre de l’Économie, des Finances et de la réforme de l’administration a déclaré que la saisie des biens de l’État a totalisé 10 milliards de dirhams au cours des trois dernières années. Un montant qui, d’après le ministre « pourrait mettre en péril les équilibres financiers de l’État, des entreprises publiques et des collectivités territoriales si l’exécution de ces jugements n’est pas programmée de manière à respecter les contingences du budget général et les limites des ressources ».

 

Benchaâboun a déclaré par ailleurs que le gouvernement se soucie de l’application des jugements à son encontre, mais reste conscient de sa responsabilité de garantir la stabilité financière du pays et la continuité de ses services publics, rapporte ce 12 novembre 2019 le quotidien arabophone Al Massae.

 

Pour rappel, l’article 9 du projet de loi de finances énonce que « les créanciers porteurs de titres ou de jugements exécutoires à l’encontre de l’État ne peuvent se pourvoir en paiement que devant les services ordonnateurs de l’administration publique concernée ». L’article ajoute que « lorsqu’une décision de justice définitive passée en force de chose jugée condamne l’État au paiement d’une somme déterminée, cette somme doit être ordonnancée dans un délai de 60 jours à compter de la date de notification de ladite décision judiciaire dans la limite des crédits ouverts au budget ».

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