Services publics : le passage aux sociétés régionales multiservices

La mise en place progressive d’un cadre juridique pour les Sociétés régionales multiservices (SRM) représente une étape importante dans la réforme des services publics. Après l’adoption de la loi qui pose les bases de ce nouveau modèle, le gouvernement s’attèle à l’activation des mesures nécessaires pour sa mise en œuvre effective. Ce modèle innovant des SRM est envisagé comme un levier potentiel pour une gestion plus efficace et unifiée des services publics à l’échelle territoriale, répondant ainsi au besoin criant d’harmonisation face aux écarts notables observés entre différentes zones, voire au sein d’une même région. Ces écarts résultent en partie de la diversité des acteurs et des modes de gestion en présence, allant des établissements publics aux entités privées en passant par divers gestionnaires. L’intégration de la gestion sous l’égide des SRM devrait favoriser une plus grande uniformité dans l’administration des services. Par ailleurs, l’ouverture législative pourrait encourager l’élargissement à de nouveaux secteurs par le biais de réajustements spécifiques. Le Maroc, ayant déjà bénéficié de l’apport du secteur privé dans des domaines comme les transports publics, la gestion portuaire et la production énergétique, voit dans cette réforme une opportunité d’étendre cette collaboration à d’autres secteurs tels que la gestion aéroportuaire, les autoroutes et le transport ferroviaire. La réussite de cette initiative repose toutefois sur la stratégie d’implémentation des SRM.

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Création d’entreprises régionales multiservices

Un nouvel élan est donné à l’implémentation des entreprises régionales multiservices qui vont reprendre les responsabilités précédemment détenues par les régions et diverses entités de gestion déléguée dans les domaines de la distribution de l’eau, de l’électricité et de l’assainissement dans l’ensemble des 12 régions du Royaume.

Dans cette optique, le gouvernement a validé ce jeudi 1ᵉʳ février 2024 deux décrets au cours de sa réunion. Sous la présidence d’Aziz Akhannouch, le conseil hebdomadaire du gouvernement s’est concentré sur la révision et l’approbation de divers projets législatifs et nominations à des postes, en accord avec l’article 92 de la Constitution.

Ce conseil a débuté par l’approbation de deux décrets liés aux entreprises régionales multiservices, introduits par Abdelouafi Laftit, le ministre de l’Intérieur. Le premier décret, n° 2.23.1033, applique l’article 2 de la loi n° 83.21 concernant les entreprises régionales multiservices. Ce décret participe à l’activation de l’article 2 de la même loi, qui encourage la création d’entreprises multiservices régionales initiées par l’État dans les différentes régions du Royaume, en particulier en référence au dernier paragraphe de l’article, qui prévoit une mise en place progressive de ces sociétés. Un autre décret est prévu pour lister les collectivités territoriales où ces entreprises seront établies par étapes, jusqu’à la formation complète de ces sociétés dans toutes les régions.

Le plan de déploiement des SRM se déroule en trois phases distinctes, basées sur des analyses approfondies des besoins en services de distribution régionaux. La publication du décret dans le Bulletin officiel marque le point de départ de ce calendrier.

Initialement, les régions de l’Oriental, Casablanca-Settat, Marrakech-Safi et Souss-Massa verront la création des SRM dans les 4 mois suivant la publication officielle. La suite du plan inclut l’établissement des SRM dans Tanger-Tétouan-Al Hoceima, Fès-Meknès, Rabat-Salé-Kénitra et Beni Mellal-Khénifra, prévu pour être achevé dans les 12 mois. La phase finale prévoit l’implémentation des SRM dans les régions restantes de Draa-Tafilelt, Guelmim-Oued Noun, Laâyoune-Sakia El Hamra et Dakhla-Oued Ed-Dahab, avec un délai fixé à 18 mois après l’annonce officielle.

Transfert d’actifs de l’ONEE aux SRM

Le deuxième décret d’application, en lien avec les dispositions de l’article 14 de la loi concernant les SRM, encadre spécifiquement le processus de transfert des biens matériels et immobiliers de l’Office national de l’Électricité et de l’Eau potable (ONEE) vers les municipalités partenaires. Cette opération est conditionnée à la signature au préalable d’un contrat de gestion avec une SRM, portant sur les infrastructures dédiées à la distribution d’eau, d’électricité et au traitement des eaux usées.

Par conséquent, le décret énonce les démarches à suivre pour inventorier et transférer ces actifs, débutant par la remise d’un inventaire exhaustif par l’ONEE à la municipalité, suite à l’accord de gestion. Ensuite, un procès-verbal, rédigé par l’ONEE et approuvé par toutes les parties concernées, y compris le ministère de l’Intérieur, viendra formaliser officiellement le transfert.

De plus, une commission interministérielle, composée des ministères de l’Intérieur, des Finances, de l’Énergie, des représentants de l’ONEE et des municipalités, sera instituée pour réaliser un inventaire détaillé des biens à céder. Cet inventaire obtiendra sa validation officielle par le biais d’un arrêté interministériel.

Enfin, et non des moindres, le décret définit les modalités de compensation pour l’ONEE à la suite de ce transfert, englobant la reprise des engagements financiers associés aux services cédés, la couverture des déficits des régimes de retraite et la participation aux budgets des œuvres sociales pour les employés de l’ONEE devenus membres des SRM. Ces dispositions s’inscrivent dans le cadre établi par les contrats de gestion et les conventions collectives.

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L’ONEE au cœur de la réforme

La transmission des actifs à l’Office national de l’Électricité et de l’Eau Potable (ONEE) pourrait se traduire par une source de revenus pour l’organisme. Actuellement impliqué dans un vaste programme visant à répondre aux besoins nationaux, l’ONEE fait face à une situation économique précaire en raison de l’augmentation des coûts de production. La clarification des termes de compensation pour l’Office est en attente, mais cela n’empêche pas l’avancement rapide du projet de création d’entreprises multiservices régionales. Cette initiative s’inscrit dans la réforme globale des entreprises publiques entreprise par le gouvernement pour dynamiser le secteur, avec l’ONEE jouant un rôle pivot. En participant en tant qu’associé dans ces nouvelles entreprises, aux côtés du ministère de l’Intérieur et des collectivités locales, l’ONEE pourra se recentrer sur ses activités principales et diriger les importants investissements dans les secteurs de l’énergie et de l’eau, incluant l’assainissement et le traitement des eaux usées.

En outre, la loi vise à faciliter le transfert d’actifs immobiliers et mobiliers, ainsi que la reprise des contrats de gestion de l’ONEE et des agences autonomes vers les entreprises multiservices, tout en permettant l’exclusion de certains contrats par décret si nécessaire. Ce cadre législatif entend également maintenir la diversité des services, ce qui est essentiel pour améliorer l’efficacité des investissements et générer des ressources financières substantielles.