Réforme AMO : le CESE approuve, mais pose 18 conditions

La réforme AMO franchit une étape institutionnelle importante, mais sans chèque en blanc. Saisi par la Chambre des représentants, le Conseil économique, social et environnemental a rendu un avis adopté à l’unanimité le 28 janvier 2026 et présenté le 9 avril, dans lequel il soutient le projet de loi 54.23 tout en l’assortissant de réserves jugées majeures. Le texte prévoit de confier à la CNSS la gestion unique de l’assurance-maladie obligatoire de base, en transférant le régime du secteur public aujourd’hui géré par la CNOPS.

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Le Conseil considère cette évolution comme un jalon structurant de la généralisation de la protection sociale dans le Royaume. Mais il estime que l’unification administrative, à elle seule, ne garantit ni l’équilibre financier, ni l’égalité réelle entre assurés, ni la continuité effective des droits. Il appelle donc à sécuriser la réforme avant sa mise en œuvre, notamment sur les volets actuariel, financier et de gouvernance.

Les conditions posées par le CESE pour la réforme AMO

Dans son avis, l’institution met en garde contre le transfert d’un régime structurellement déficitaire vers un organisme gestionnaire unique sans étude actuarielle préalable. Une telle étude doit permettre d’évaluer précisément les engagements, les recettes attendues et les risques de déséquilibre, afin d’éviter qu’une fusion de structures ne déplace simplement les difficultés d’un régime à un autre. Le Conseil insiste aussi sur le suivi de la capacité des cotisations à couvrir durablement les prestations servies.

Autre point sensible : la situation des personnes en « droits fermés », c’est-à-dire des assurés qui ne bénéficient plus d’une couverture effective malgré leur rattachement passé au système. Le CESE recommande la suppression de ces situations et défend une universalité réellement opérationnelle de l’assurance-maladie obligatoire. Il préconise également une convergence progressive des régimes, avec une harmonisation graduelle des règles relatives aux cotisations, à leurs plafonds, aux niveaux de remboursement et au panier de soins, plutôt qu’un alignement précipité.

Le Conseil formule au total 18 recommandations. Elles portent aussi sur la gouvernance du futur dispositif, alors que le projet de loi prévoit une concentration de la gestion autour d’un seul conseil d’administration. Pour le CESE, la réussite de ce chantier dépendra d’une représentation plus large des parties concernées et d’un pilotage capable d’assurer cohérence, soutenabilité et pérennité. En validant le principe de la réforme AMO tout en exigeant des garde-fous stricts, l’institution trace ainsi une ligne claire : simplifier le système, oui, mais sans fragiliser les équilibres financiers ni laisser persister des inégalités de couverture. Cette position intervient dans un contexte où la généralisation de la protection sociale constitue l’un des grands chantiers engagés par le Royaume, avec des attentes fortes en matière d’accès aux soins, de lisibilité des régimes et de continuité des droits pour l’ensemble de la population.