Peines alternatives : plus de 1.000 décisions rendues depuis l’entrée en vigueur de la loi

Depuis l’entrée en vigueur de la loi sur les peines alternatives, le 8 août dernier, les juridictions du royaume ont rendu 1.001 décisions concernant 1.077 personnes, a indiqué mardi à Rabat le président de la Cour de cassation et président délégué du Conseil supérieur du pouvoir judiciaire (CSPJ), Mohamed Abdennabaoui.

S’exprimant à l’ouverture de l’année judiciaire 2026, placée sous le patronage du roi Mohammed VI et organisée sous le thème: La justice au service du citoyen, Mohamed Abdennabaoui a présenté un premier bilan de la mise en œuvre de ce nouveau dispositif pénal.

Les peines alternatives prononcées se répartissent principalement entre les jours-amende, qui représentent 45% des décisions (490 cas), et les travaux d’intérêt général, avec 31% (330 cas). Les sanctions impliquant la restriction de certains droits ou l’imposition de mesures de surveillance, de traitement ou de réhabilitation totalisent 23% des décisions, soit 245 cas. La surveillance électronique reste marginale, n’ayant été appliquée que dans 12 décisions, soit environ 1% du total.

Contrôle de l’exécution et premiers manquements constatés

S’agissant du suivi de l’exécution des peines alternatives, le président délégué du CSPJ a fait état de 20 manquements. Treize concernent des travaux d’intérêt général, un cas est lié à la surveillance électronique et un autre à la violation de mesures de contrôle. Par ailleurs, cinq personnes ont commis de nouvelles infractions pénales durant l’exécution de leur peine alternative.

Le Conseil a également recensé 31 condamnés ayant refusé de se soumettre à l’exécution de la peine prononcée. Parmi eux, 21 étaient soumis à des jours-amende et 10 à des restrictions de droits ou à des mesures de contrôle.

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Mohamed Abdennabaoui a souligné que ces données, présentées pour la première fois, demeurent approximatives et feront l’objet d’une étude approfondie afin d’orienter la politique pénale, compte tenu des avantages sécuritaires, sociaux et économiques des peines alternatives.

Une activité judiciaire soutenue en 2025

Sur le plan global, les juridictions du Royaume ont maintenu, selon le responsable judiciaire, une performance soutenue en 2025. Au total, 4.056.066 nouveaux dossiers ont été enregistrés, auxquels se sont ajoutés 577.851 dossiers reportés de 2024, portant le nombre total d’affaires à 4.633.917. Durant la même période, les tribunaux ont statué sur 4.117.592 affaires, laissant un reliquat de 506.074 dossiers.

Le Conseil supérieur du pouvoir judiciaire a procédé à la nomination de 300 nouveaux magistrats, dont 106 femmes. L’effectif total des juges du Royaume s’élève désormais à 5.159, parmi lesquels 1.456 femmes, soit 28,22%.

En outre, 36 responsables judiciaires, dont cinq femmes, ont été nommés en 2025. Sur les cinq dernières années, 296 postes de responsabilité ont été renouvelés sur un total de 245, soit un taux de rotation supérieur à 120%, certains postes ayant été pourvus à plusieurs reprises.

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Les postes n’ayant pas fait l’objet de changements sur cinq ans ne dépassent pas 15, soit 6% du total, illustrant l’engagement du Conseil en faveur du renouvellement des élites et de la bonne gouvernance.

Sur le plan disciplinaire, 67 dossiers concernant 119 magistrats ont été examinés. Le Conseil a décidé de ne pas sanctionner 51 magistrats, tandis que 68 ont fait l’objet de sanctions diverses, allant jusqu’à la mise à la retraite obligatoire de quatre magistrats.

Numérisation et amélioration des délais judiciaires

Le CSPJ a poursuivi ses efforts en matière de transformation numérique, notamment à travers le projet de rédaction et de signature électroniques des décisions judiciaires via le système SAG 2. À ce jour, 362 magistrats ont rédigé environ 250.000 décisions grâce à cette application, dont 12.000 ont été certifiées par signature électronique.

Une première audience électronique, sans support papier, a également été expérimentée en décembre dernier au tribunal de première instance de Rabat. Ces efforts ont contribué à l’amélioration du respect des délais raisonnables, avec 75% des procès jugés dans le délai indicatif fixé par le Conseil.

Mohamed Abdennabaoui a enfin alerté sur l’engorgement de la Cour de cassation, appelant à éviter les recours inutiles par l’instauration de critères stricts. En 2025, seules 21,71% des décisions ont été infirmées, tandis que 78% des recours ont été rejetés. Par ailleurs, 13.493 demandes, soit 25% des décisions rendues, n’ont pas été acceptées pour vice de forme.

L’ouverture de l’année judiciaire 2026 s’est conclue par la remise de Wissams royaux à plusieurs magistrats, en présence de membres du gouvernement et de responsables judiciaires.