DGI : date d’échéance du dépôt de la déclaration pays par pays
Direction générale des impôts (DGI) © DR
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La Direction générale des impôts (DGI) a rappelé, vendredi 16 décembre, l’échéance du dépôt de la déclaration pays par pays au titre de l’année 2022, fixée le 31 décembre.
«La DGI rappelle aux entreprises, soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) au Maroc, concernées par la déclaration pays par pays conformément aux dispositions de l’article 154 ter du Code général des impôts (CGI), l’échéance du 31 décembre 2022 pour s’acquitter de cette obligation par voie électronique», indique un communiqué de la Direction.
À cet effet, la DGI met à leur disposition un guide pratique relatif à la déclaration pays par pays publié sur son portail internet, ainsi qu’une fonctionnalité au niveau de ses téléservices SIMPL, ajoute la même source.
Après création du profil dédié sur la plateforme SIMPL-Adhésion, le dépôt de cette déclaration est effectué sur la plateforme SIMPL IS, conclut le communiqué.
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