Cour des comptes : les lacunes du système de déclaration de patrimoine

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La déclaration de patrimoine est une mesure établie en vertu de la loi organique n° 12-04 sur la probité, la prévention et la lutte contre la corruption, qui a été adoptée en 2011. Son objectif est de garantir l’honnêteté des responsables publics et de prévenir les situations de conflit d’intérêts, de malversation ou d’influence indue. Cette exigence s’applique aux membres du gouvernement, aux parlementaires, aux juges, aux hauts fonctionnaires, aux présidents et aux membres des organes constitutionnels, ainsi qu’aux élus locaux.

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Mise à jour des déclarations de patrimoine

Près de 95.000 fonctionnaires de haut niveau doivent mettre à jour leurs déclarations de patrimoine en février, un processus quinquennal imposé aux membres de l’administration centrale, des établissements publics et des autorités locales, conformément aux exigences de transparence et d’intégrité dictées par la constitution actuelle. Celle-ci établit un lien direct entre responsabilité et obligation de rendre compte, en mettant l’accent sur une gouvernance éthique et responsable.

Dans le cadre de cette mise à jour, qui a débuté le 1ᵉʳ février et se déroulera tout au long du mois, les individus concernés doivent planifier un rendez-vous avec la Cour des comptes ou ses antennes régionales afin de remplir leur devoir. Des sanctions sont prévues pour ceux qui ne respecteraient pas cette procédure.

Sur le plan juridique, outre d’éventuelles peines plus sévères, les contrevenants risquent une amende de 3.000 à 15.000 DH. Ils peuvent également se voir interdire l’exercice de fonctions publiques ou la participation à des élections pour un maximum de six ans. La Cour des comptes joue un rôle important dans ce processus, vérifiant l’identité des déclarants et la conformité de leurs déclarations. Elle peut exiger des compléments d’information ou des clarifications, offrant un délai de 60 jours pour régulariser toute anomalie.

La Cour a de plus le pouvoir d’initier des enquêtes en cas de discordances notables entre le patrimoine déclaré, les revenus et les activités de l’individu, pouvant aller jusqu’à convoquer des témoins malgré d’éventuels secrets professionnels.

Déclaration de patrimoine pour les parlementaires et élus locaux

Des lois détaillées régissent les obligations de déclaration pour divers groupes soumis à cette exigence. Les parlementaires, par exemple, relèvent de la loi organique n°50-07 qui vient compléter la loi organique n°31-97 relative à la Chambre des représentants, instaurant un organe au sein de la Cour des comptes dédié à la réception, au contrôle et au suivi des déclarations de patrimoine des députés.

Ces élus doivent, dans un délai de 90 jours à partir de leur prise de fonction ou de leur entrée à la Chambre, déclarer non seulement leurs activités professionnelles et mandats électifs, mais aussi leur patrimoine et celui de leurs enfants mineurs sous leur gestion, ainsi que leurs revenus de l’année précédant l’élection. En cas de fin de mandat pour une raison autre que le décès, la déclaration doit être effectuée dans les 90 jours suivant la fin du mandat.

La même obligation s’applique aux présidents des conseils régionaux, préfectoraux, provinciaux, communaux, aux présidents des groupements de communes et des collectivités locales, ainsi qu’aux présidents des conseils d’arrondissements et des chambres professionnelles, régis par la loi 54-06. Cette loi spécifie une déclaration de patrimoine adaptée à ces élus.

La déclaration doit inclure tous les biens, qu’ils soient meubles ou immeubles. Selon la législation pertinente, cela englobe les fonds de commerce, les comptes bancaires, les titres, les parts sociales, les biens hérités, les véhicules, les prêts, les œuvres d’art, les antiquités, et même les bijoux, soulignant l’étendue des actifs à déclarer.

Rapport de la Cour des comptes

Dans son rapport annuel récemment publié, la Cour des comptes a révélé des informations sur les déclarations de patrimoine, mettant en avant une augmentation record du nombre de déclarations ainsi que des corrections importantes. Les données essentielles de ce rapport ont été dévoilées, révélant une montée dans les déclarations de patrimoine enregistrées entre le 1ᵉʳ janvier et le 31 octobre 2023, avec un total de 104.214, marquant une expansion notable du cercle des personnes concernées.

Le rapport indique une croissance notable dans les déclarations provenant des fonctionnaires et agents de l’État, qui forment 87,4% du total, ainsi que des membres des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, qui en représentent 11,9%. Ces chiffres indiquent un renforcement de l’engagement envers la transparence financière, malgré les obstacles persistants.

Toutefois, des interrogations subsistent sur l’efficacité du dispositif actuel. Concernant les mises en demeure et les processus de régularisation, le rapport révèle que 80% des individus initialement non-conformes ont par la suite mis à jour leur situation. Précisément, 4.563 fonctionnaires et agents publics, ainsi que 3.711 membres des Conseils locaux et des Chambres professionnelles, ont complété leurs déclarations suite à des notifications officielles.

L’importance d’une collaboration efficace entre la Cour des comptes et la Direction générale de la Sûreté nationale (DGSN) a été mise en avant dans le rapport, mettant en relief son rôle dans l’amélioration de la fiabilité des informations concernant les personnes assujetties à cette obligation.

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Les lacunes du système de déclaration de patrimoine

Le système en place pour la déclaration de patrimoine présente des insuffisances. La Cour des comptes a identifié que le format actuel des déclarations n’est pas adapté pour un suivi précis des variations de patrimoine. Cette critique a été ouvertement exprimée par Zineb El Adaoui, présidente de la Cour, devant l’Assemblée législative, pointant du doigt les lacunes du système actuel qui nécessitent une révision. Les déclarations actuelles ne fournissent pas les informations nécessaires pour une évaluation adéquate du patrimoine des déclarants. Cette conclusion découle d’une analyse minutieuse d’un échantillon de déclarations faites pendant les années 2022 et 2023.

Pour approfondir cette analyse, la Cour a examiné 172 déclarations pour vérifier si elles contenaient des informations suffisantes permettant de détecter des discordances entre l’évolution du patrimoine des déclarants et leurs revenus. L’examen a montré que les déclarations actuelles ne sont pas assez informatives pour aboutir à des jugements fiables, principalement à cause de la confusion entourant les termes utilisés ou des erreurs et imprécisions des déclarants. Face à ces déficiences, sous la direction de Zineb El Adaoui, la Cour envisage de réviser intégralement le système de déclaration pour en améliorer l’efficacité. L’objectif est clair : apporter des améliorations. Pour y parvenir, la Cour compile un rapport exhaustif qui servira de guide pour réformer le système actuel, en fournissant une stratégie claire et détaillée.

Appel à la réforme du système de déclaration de patrimoine par l’INPPLC

L’Instance nationale de la Probité, de la Prévention et de la Lutte contre la Corruption (INPPLC) souligne l’urgence de réviser le dispositif de déclaration de patrimoine pour améliorer son efficacité. Le rapport 2022, dirigé par Bachir Rachdi, propose de mieux cibler les personnes assujetties à cette obligation par une définition plus claire des agents publics. Le rapport préconise une approche basée sur la compatibilité, visant à établir une liste exhaustive des individus concernés et la flexibilité, permettant d’ajouter des personnes selon les recommandations d’entités nationales. L’Instance insiste sur l’importance d’aligner la législation nationale sur les standards internationaux pour intégrer de nouveaux profils susceptibles de conflits d’intérêts.

La transparence des responsables publics est devenue une priorité en réaction aux scandales de corruption. La lutte contre l’enrichissement illicite dans les institutions élues est au cœur des débats législatifs, soulignant la nécessité d’une législation robuste. Abdellatif Ouahbi, ministre de la Justice, a été interpellé sur la question, mais une proposition de loi antérieure a été abandonnée. L’INPPLC appelle à une loi efficace, proposant une approche complète qui dépasse la simple identification des coupables et la détermination des sanctions. Elle recommande un cadre légal précisant la nature de l’infraction, les procédures de preuve, les sanctions adaptées, les individus ciblés et les autorités de surveillance, tout en assurant une coordination entre les différents acteurs et le pouvoir judiciaire.

Cette réforme vise à renforcer l’intégrité des élus et des fonctionnaires, en mettant en place un système de déclaration de patrimoine plus transparent et en adoptant des mesures législatives contre l’enrichissement illicite, pour une gouvernance publique plus responsable et une lutte efficace contre la corruption.

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La lutte contre la corruption

En 2018, le Maroc semblait progresser dans la lutte contre la corruption, se positionnant au 73ᵉ rang sur 180 pays selon l’indice de perception de la corruption de Transparency International, avec une note de 43/100. Cette amélioration était attribuée à l’adoption de la loi sur le droit d’accès à l’information et à l’engagement du pays envers le partenariat pour un gouvernement ouvert. Cependant, l’association souligne un déclin récent, marqué par une détérioration dans les classements de la liberté d’expression, où le Maroc est passé de la 135ᵉ à la 144ᵉ place en un an, perdant ainsi neuf positions.

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Cette régression est d’autant plus préoccupante que des cas de corruption impliquant 29 parlementaires, représentant 5% de l’ensemble des membres des deux chambres, ont été portés devant les tribunaux. Cette situation souligne la gravité de la corruption au sein des institutions législatives du pays, essentielles dans la création des lois et le contrôle du gouvernement. L’association Transparency Maroc décrit un tableau alarmant d’une corruption profondément enracinée, sapant la stabilité sociale, économique et politique du pays, favorisant une économie de rente et protégeant les activités illégales.

Pour contrer cette corruption endémique, Transparency Maroc appelle à des mesures urgentes, notamment la mise à jour et l’application de la Stratégie nationale de lutte contre la corruption, approuvée en 2015, mais restée inactive, ainsi que l’adoption d’un ensemble de lois anti-corruption prévues par la Constitution de 2011. Parmi ces lois, celles régulant les conflits d’intérêts et criminalisant l’enrichissement illicite, débattues pendant six ans sans aboutir, sont jugées importantes. L’association recommande également de revoir les lois sur l’accès à l’information, la déclaration de patrimoine et la protection des lanceurs d’alerte, pour renforcer la transparence et la responsabilité dans la gouvernance publique.