Constructions non réglementaires : 2 ans supplémentaires pour la régularisation

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Le Conseil de gouvernement a approuvé jeudi le projet de décret n°2.23.103 concernant l’attribution de permis de régularisation pour des constructions non réglementaires qui respectent les conditions et règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Cette initiative fait partie des efforts déployés par les autorités pour lutter contre la prolifération de constructions non réglementaires en permettant leur régularisation et leur intégration dans l’environnement urbain, ainsi que pour traiter les infractions urbanistiques accumulées.

La ministre de l’Aménagement du Territoire National, de l’Urbanisme, de l’Habitat et de la Politique de la Ville, Fatima Ezzahra El Mansouri, a souligné l’importance économique et sociale de cette opération de régularisation des constructions non réglementaires. Elle a également exprimé la volonté de rendre les procédures plus souples et d’augmenter le nombre de bénéficiaires pour améliorer les conditions de vie des citoyens et garantir leur dignité.

Le projet de décret prévoit des mesures flexibles pour surmonter les contraintes qui pourraient limiter l’efficacité de l’opération. Il prolonge le délai de dépôt des dossiers de régularisation des constructions non réglementaires de deux ans à compter de la date de publication du décret au bulletin officiel. De plus, il abroge les dispositions de l’article 7 du décret n° 2.18.475 pour permettre la régularisation des constructions non réglementaires, même en présence d’un procès-verbal d’infraction.

Le permis de régularisation est délivré pour toute construction qui a été réalisée sans permis de construire ou sans respect des dispositions des documents et pièces sur la base desquels le permis a été délivré. Le permis est accordé après avoir constaté que la construction satisfait aux conditions et aux règles en vigueur dans le domaine de l’urbanisme et de la construction. Cependant, l’opération de régularisation des constructions non réglementaires n’a pas donné les résultats escomptés en raison de plusieurs difficultés et contraintes persistantes.

En effet, sur les 2.900 demandes de permis déposées, seulement 53% ont obtenu un avis favorable, un chiffre faible comparé au nombre d’infractions urbanistiques existantes. A savoir que la majorité de ces constructions sont destinées à un usage d’habitation.