CNSS : nouvelles compétences et modernisation des services

La Caisse nationale de sécurité sociale (CNSS) s’apprête à connaître une transformation majeure avec l’adoption du projet de loi n°02.24 par la Chambre des représentants. Ce texte, voté à la majorité (108 voix contre 46), modifie et complète la législation en vigueur afin d’adapter la CNSS aux évolutions du système de protection sociale et d’améliorer son efficacité.

Une CNSS aux compétences élargies

Cette réforme ne vise pas à créer de nouveaux régimes de protection sociale, mais à moderniser ceux existants en introduisant des mécanismes plus flexibles. Inspirée des enseignements tirés de la gestion de la crise sanitaire, elle permet à la CNSS d’élargir son champ d’action. Désormais, elle pourra gérer d’autres régimes sociaux en vertu de textes législatifs ou d’accords spécifiques, créer des filiales pour optimiser ses services et réaliser des opérations immobilières, sous réserve de validation par son conseil d’administration.

L’organisation interne de la CNSS est également repensée, avec la mise en place de commissions spécialisées au sein du Conseil d’administration pour renforcer la prise de décision et la supervision des activités.

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La modernisation des services et un accès élargi à la retraite

L’un des objectifs décisifs de cette réforme est de simplifier les démarches administratives en favorisant la digitalisation des services. Les entreprises affiliées bénéficieront ainsi de procédures plus fluides pour les déclarations et les échanges avec la CNSS. Par ailleurs, la loi accorde désormais aux créances de l’organisme le statut de créances publiques, facilitant leur recouvrement.

Concernant la retraite, le seuil de cotisation minimum requis est abaissé à 1.320 jours, contre 3.240 auparavant, permettant ainsi à 34.000 assurés supplémentaires d’accéder à une pension. Ceux ne remplissant pas cette condition pourront récupérer leurs cotisations.

Malgré ces avancées, le déficit technique de la CNSS reste un enjeu préoccupant. Des ajustements seront nécessaires pour garantir la pérennité du régime, tandis que certains élus de l’opposition regrettent que la réforme ne prenne pas en compte l’ensemble des syndicats dans le dialogue social.