UMOA : la nouvelle loi uniforme bancaire en vigueur dès le 1ᵉʳ janvier 2024

Les États membres de l’Union monétaire ouest-africaine (UMOA) s’apprêtent à franchir une nouvelle étape dans leur processus d’homogénéisation bancaire. Dès le 1ᵉʳ janvier 2024, une loi bancaire entrera en vigueur. Adoptée le 16 juin 2023 par les ministres des Finances des pays membres de l’UMOA, cette loi uniforme vise à réglementer le secteur bancaire au sein de cette union monétaire regroupant le Bénin, le Burkina Faso, la Côte d’Ivoire, la Guinée-Bissau, le Mali, le Niger, le Sénégal et le Togo. Ce texte ambitieux remplacera la loi en vigueur depuis 2007, transposée dans les ordres juridiques nationaux.

Cette nouvelle loi promet une uniformisation en définissant un cadre juridique applicable aux «entités assujetties», englobant non seulement les banques et établissements financiers, mais aussi les établissements de monnaie électronique, les holdings bancaires, les sociétés financières et les Fintechs. Une interdiction formelle est établie pour empêcher ces entités de prendre la forme de sociétés unipersonnelles.

La régulation des opérations bancaires s’étend également aux activités de finance participative, et un projet de réglementation des financements participatifs est en cours. Cette avancée offrira aux établissements de paiement, de monnaie électronique et aux Fintechs une base juridique plus solide pour leurs opérations, actuellement entourées d’incertitudes juridiques.

En vue de renforcer la gouvernance des entités assujetties, le projet de loi apporte des précisions et des mises à jour. Il interdit expressément le cumul des fonctions de directeur général (DG) et de président du conseil d’administration (PCA), limitant ainsi les conflits d’intérêts. Une interdiction majeure est aussi introduite, empêchant un PCA d’exercer les mêmes fonctions avec une autre entité assujettie. Les commissaires aux comptes, en plus d’une mise à jour de leur statut, sont désormais tenus de rendre compte à la Commission bancaire.

Sur le volet prudentiel, les sanctions en cas de non-respect des normes sont renforcées. Tout établissement en violation de ces normes ne pourra procéder à des distributions discrétionnaires telles que des dividendes ou des rachats d’actions avant d’être en conformité.

Une convergence marquante entre la réglementation bancaire et boursière du marché financier régional de l’UMOA est également prévue. Cela implique notamment la définition d’un cadre pour les initiés, assorti de sanctions pénales pour réprimer les infractions. Cette avancée entraînera la révision des codes de gouvernance et d’éthique applicables aux employés et dirigeants des entités assujetties.

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