Niches fiscales : le ménage attendra !

Exonération sur le profit réalisé lors de la cession d’immeuble dont la valeur totale n’excède pas 140 000 DH: coût 155 millions de DH. Exonération sur la cession d’un logement social de moins de 250.000 DH: coût 2,6 milliards de DH. Exonération des intérêts perçus par les personnes physiques titulaires de comptes d’épargne auprès de la caisse d’épargne nationale: coût 89 millions de DH. Quelques unes figurent encore dans la loi de finances 2021.

Des dérogations coûteuses

Chaque année, l’Etat renonce à des milliards de DH d’impôts pour soutenir un secteur d’activité, le pouvoir d’achat, faciliter l’accès au logement ou encore la collecte de l’épargne. Il accorde des avantages fiscaux sous forme d’exonérations temporaires, partielles ou totales, de réductions d’impôt, d’abattements, de facilités de trésorerie, de déductions ou de taxations forfaitaires. Ces mesures dérogatoires sont communément appelés dépenses ou niches fiscales. Ces carottes profitent à la fois aux entreprises et aux ménages. En 2020, la liste des niches fiscales atteint 306. Cependant, seulement 246, soit 81% de ces mesures dérogatoires ont été évaluées et elles coûtent 28,9 milliards de DH. Cela veut aussi dire que les recettes auxquelles renonce l’Etat sont bien plus significatives. Les dépenses fiscales ont augmenté de 1,8% par rapport à 2019 ou 500 millions de DH. En 2020, 17 mesures de soutien au pouvoir d’achat ont été évaluées et coûtent 5,1 milliards de DH.

Plusieurs avantages fiscaux accordés

D’un autre côté, 29 avantages fiscaux sont octroyés aux contribuables notamment dans le cadre de la mobilisation de l’épargne intérieure. C’est le cas notamment des avantages fiscaux adossés aux contrats d’assurance-vie par exemple. L’évaluation de 22 mesures sur les 29 fait ressortir un coût de 4,8 milliards de DH. Par ailleurs, l’Etat renonce à 4,6 milliards de DH de recettes pour faciliter l’accès au logement et 2,9 milliards de DH pour encourager les exportations. D’un point de vue général, les entreprises ont joui de 14,2 milliards de DH de carottes fiscales en 2020 soit 49% du total. Les exportateurs en sont les principaux bénéficiaires avec 2,8 milliards de DH de carottes fiscales devant les agriculteurs (2 milliards de DH) et les promoteurs immobiliers (843 millions de DH). Quant aux ménages, les différentes mesures de soutien se traduisent par une économie d’impôt de 12,8 milliards de DH dont 3,2 milliards de DH pour les salariés.

Le support de prédilection de l’Etat pour la dépense fiscale est la TVA. Elle concentre 85 mesures dont 83 évaluées pour un montant de 13,6 milliards de DH, soit 47% du total. Les mesures transitant par l’IS sont au nombre de 58 et sont évaluées à 5 milliards de DH (47 mesures).

Le problème avec les dépenses fiscales, et c’est la Cour des comptes qui le dit, c’est qu’on y recourt en l’absence de règles claires et, souvent, sans s’appuyer sur des études préalables suffisamment étayées. Le choix de ce mécanisme d’incitation n’est pas souvent mis en concurrence avec d’autres comme la dépense budgétaire pour retenir la meilleure option, critiquent les magistrats. Résultat, le choix de certaines carottes fiscales ne se fonde pas sur des informations détaillées et pertinentes. En outre, il s’effectue sans limitation dans le temps dans certains cas et sans objectifs à terme. En gros, l’intérêt de certaines niches fiscales est discutable. Cela suppose de revoir leur gouvernance.