Code de procédure civile : la Cour constitutionnelle invalide plusieurs articles
La Cour constitutionnelle a déclaré inconstitutionnels plusieurs articles du projet de loi 23.02 relatif à la réforme de la procédure civile, tel qu’adopté par le Parlement en juillet dernier. Dans une décision rendue le 4 août, la Cour a estimé que plusieurs dispositions du texte portaient atteinte à des principes fondamentaux comme la sécurité juridique,…