Code des juridictions financières : la Chambre des représentants approuve un projet de loi
La Chambre des représentants a approuvé à l’unanimité, lors d’une séance législative tenue lundi à Rabat, le projet de loi N° 55.24 modifiant et complétant la loi n° 62-99 formant Code des juridictions financières. Présentant le projet de loi, le ministre délégué chargé des relations avec le Parlement, porte-parole du gouvernement, Mustapha Baitas, a souligné…