Dispositions fiscales : la DGI publie sa circulaire relative à la loi de Finances 2022

La Direction générale des impôts (DGI) a publié une circulaire relative aux dispositions fiscales introduites par la loi de Finances (LF) au titre de l’exercice 2022.

Cette circulaire a pour objet de présenter les mesures fiscales introduites par la LF n°76-21 pour l’année budgétaire 2022, en matière d’impôt sur les sociétés (IS), d’impôt sur le revenu (IR), de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et des droits d’enregistrement et autres taxes, ainsi que les mesures communes à tous ces impôts, droits et taxes.

La note de la DGI rappelle que la LF 2022 intervient dans un contexte particulier marqué par deux événements majeurs, à savoir la publication du rapport général sur le nouveau modèle de développement (NMD) et la promulgation et l’entrée en vigueur de la loi-cadre n°69-19 portant réforme fiscale.

Àcet effet, la DGI souligne dans cette circulaire que laconcordance entre les recommandations du NMD et les dispositions de la loi-cadre n°69-19 a eu pour effet de consolider le statut de celle-ci en tant que cadre référentiel qui encadre la politique de l’État en matière de réforme fiscale et les mécanismes de sa mise en œuvre.

En vue d’opérationnaliser les objectifs de la réforme fiscale, les dispositions de l’article 19 de la loi-cadre susvisée prévoient l’engagement de l’État d’édicter les textes nécessaires pour la mise en œuvre des mesures prioritaires prévues aux articles 4, 9 et 13 dans un délai de cinq ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de cette loi-cadre.

Par ailleurs, la LF 2022 prévoit une mesure à caractère social fondée sur le principe de solidarité visant la mobilisation des recettes pour financer le projet stratégique relatif à la couverture sociale, relève la DGI, ajoutant qu’il est procédé, à cet effet, à la réinstauration de la contribution sociale de solidarité sur les bénéfices et revenus.