Pass sanitaire

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Le pass vaccinal fait toujours réagir

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Catégorie Société , Gros plan

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Le pass sanitaire continue de faire réagir les institutions publiques et privées. Ce jeudi, la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) a livré sa position sur la question. Par ailleurs, certains employés ont été priés de présenter leur pass sanitaire à leurs administrations. Que dit la loi sur cette question ? Éclairages avec Said Lamani, consultant en droit du travail et en relations professionnelles.

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Plus d’une semaine après l’instauration du pass vaccinal, le sujet est toujours au-devant de la scène politique et sociale au Royaume. Après les réactions de la Confédération générale des entreprises du Maroc (CGEM) et du syndicat des avocats du Maroc, c’est au tour de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP) de livrer ce jeudi 28 octobre sa position sur la question.



«La finalité du déploiement du pass sanitaire comme outil de contrôle d’accès n’est pas dans l’esprit de restreindre les mouvements des citoyens, mais de favoriser un mouvement responsable», a souligné la CNDP. L’institution note que «malgré quelques améliorations à réaliser, le principe de proportionnalité, au sein de l’application en sa version actuelle, est respecté», ajoutant que «la lecture du QR code à usage au Maroc ne permet d’accéder qu’aux informations déjà disponibles et lisibles en clair sur le pass sanitaire et qu’aucune connexion à un quelconque serveur n’est opérée». 



 



Des améliorations demandées



La CNDP préconise de «publier les mentions légales adéquates» et appelle à «l’inhibition de la capacité de réaliser des captures d’écran pouvant ouvrir la voie à un potentiel usage non civique du contrôleur d’accès». L’institution souligne que cette inhibition des captures d’écran permettra «d’éviter le stockage local des informations affichées».



Par ailleurs, la CNDP souligne qu’elle évaluera, avec les développeurs de l’application mobile, l’impact sur la protection des données à caractère personnel en cas de volonté de publication de cette dernière sur les différents stores (Google Store, Apple Store… etc.).




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Elle considère, en l’état actuel des informations dont elle dispose, que «l’usage de l’application mobile ne présente pas de risque de traçage systématique ni d’accès à des informations autres que celles déjà lisibles, à l’œil nu, sur le pass sanitaire».



La Commission attire enfin l’attention des différentes institutions, organismes et entreprises sur l’esprit du déploiement en cours du pass sanitaire qui ne doit occasionner aucun stockage. Elle informe que les acteurs qui décident de stocker les pass sanitaires de leurs collaborateurs, ou les informations qui y figurent «deviennent de facto des responsables de traitements au sens de la loi 09-08 et doivent, de ce fait, s’y conformer en faisant les notifications nécessaires auprès de la CNDP».



 



Imposer le pass sanitaire en entreprise, est-ce légal ?



La rédaction de LeBrief a reçu certains retours de salariés qui ont été priés de délivrer un pass vaccinal cette semaine à l’entrée de leur lieu de travail. Nous avons contacté Said Lamani, consultant en droit du travail et des relations professionnelles et ex-inspecteur du travail, pour savoir si obliger un employé à présenter son pass vaccinal est autorisé par la loi. «Le Code du travail ne prévoit rien à ce sujet, car à la base personne n’avait prévu un fait aussi inattendu que la Covid-19», souligne notre intervenant.



Ce dernier indique que si une personne se voit refuser l’accès à son entreprise, elle a la possibilité de ramener un huissier de justice pour constater les faits. «La personne doit présenter une réclamation auprès de l’inspecteur du travail. Je pense que le tribunal social au Maroc ne peut qu’aller dans le sens de considérer cet acte comme étant un licenciement abusif», note Said Lamani.




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L’ex-inspecteur du travail ajoute que le contrôle de données personnelles ne peut être effectué que par des agents habilités à le faire. «Un serveur ou un agent de sécurité n’ont aucune autorité de demander un pass sanitaire à un client. De quel droit vont-ils le faire ? Cela a un aspect organisationnel réglementaire, mais il y a la constitution au-dessus de tout et ce qui se fait est totalement anticonstitutionnel».



 



Des mesures qui font du mal aux commerces



Lors de cette première semaine d’instauration du pass vaccinal, les propriétaires de restaurants et de cafés déplorent une baisse de fréquentation de leurs commerces. Les professionnels du secteur espèrent que le gouvernement trouvera un moyen afin de clarifier l’aspect légal du pass vaccinal et rendre cette mesure moins contraignante pour eux. Aujourd’hui, plus de cinq millions de Marocains n’ont toujours pas été vaccinés et évitent d’aller dans les lieux publics de peur d’être confrontés à un refus d’accès à ces derniers. 



La Fédération marocaine des traiteurs (FMT) a publié un communiqué dans lequel elle demande au gouvernement de lever les restrictions qui leur permettront de reprendre normalement leurs fonctions. La FMT souligne que la situation épidémique et le taux de vaccination permettent aujourd’hui un assouplissement des restrictions. 




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La FMT recommande ainsi d’augmenter la capacité d’accueil des activités et des rassemblements et de permettre à toutes les salles de reprendre leurs activités, conformément au communiqué gouvernemental du 30 septembre 2021. La Fédération préconise également d’inscrire des décisions sociales et économiques dans le projet de loi de Finances 2022 afin de préserver les emplois et d’atténuer les impacts sociaux et économiques subis par la Covid-19. Elle demande enfin au comité de veille de prendre des mesures d’ordre sociale et économique urgentes pour accompagner les professionnels du secteur durant cette mauvaise passe. Leurs doléances seront-elles écoutées ? Affaire à suivre.



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