Temps de lecture : 2 minutes
Temps de lecture : 2 minutes
Temps de lecture : 2 minutes
La Direction générale des impôts (DGI) vient de publier la note circulaire n°734 édictant des dispositions transitoires particulières aux délais de paiement.
Publiée au Bulletin officiel le 15 juin dernier, cette loi vise à renforcer les pratiques de paiement des entreprises en introduisant des sanctions monétaires en cas de non-respect des délais de paiement légaux. La gestion de ce dispositif est confiée à la DGI par la ministre de l’Économie et des Finances.
La note circulaire précise le champ d’application de l’amende monétaire, le calcul des délais de paiement, ainsi que le taux et la base de calcul de cette amende. L’amende est fixée en fonction du taux directeur de Bank Al Maghrib au premier mois de retard, augmentée de 0,85% par mois ou fraction de mois supplémentaire de retard, en comptant chaque mois entamé comme un mois complet.
En outre, la DGI détaille les obligations de déclaration pour les entreprises. Celles dont le chiffre d’affaires dépasse 2.000.000 DH hors TVA doivent soumettre une déclaration électronique à la DGI chaque trimestre. Une période transitoire est prévue pour les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur ou égal à 50.000.000 DH hors TVA au dernier exercice comptable clos. La note circulaire explique également les sanctions en cas de non-respect des obligations de déclaration et de paiement de l’amende.
Enfin, le document précise que les dispositions de la loi n°69.21 s’appliquent aux factures émises à partir du mois suivant la publication de la loi au Bulletin officiel, soit à partir du 1ᵉʳ juillet 2023.
Temps de lecture : 2 minutes
 |
Services marchands non financiers et commerce de gros : prévisions optimistes pour le T2-2024Au premier trimestre 2024, l’activité des services marchands non financiers a montré des résultats variés, indique le Haut-Commissariat au P… |
 |
L’Espagne premier exportateur européen vers le Maroc en 2023Les données sur le commerce bilatéral entre les deux pays fournies par l'Ambassade d'Espagne à Rabat révèlent qu'en 2023, les exportations e… |
 |
Délais de paiement : Nadia Fettah et Chakib Alj président la 6e réunionNadia Fettah Alaoui, ministre de l’Économie et des Finances, et Chakib Alj, président de la Confédération générale des entreprises du Maroc … |
 |
Tourisme : près de 6 millions d’arrivées à fin mai 2024Les arrivées touristiques au Maroc ont dépassé les 5,9 millions de personnes à fin mai 2024, marquant une augmentation de 15% par rapport à … |
 |
Assurances : hausse de 1,8% des primes émises au premier trimestre 2024L’Autorité de contrôle des assurances et de la prévoyance sociale (ACAPS) a annoncé que les primes émises par les entreprises d’assurances e… |
 |
Visas Schengen rejetés : près de 11 millions de perte pour les MarocainsHistoriquement, les Africains comptent parmi les principaux demandeurs de visas Schengen. En plus de déposer la majorité des demandes, ils s… |
 |
L’ONDA inaugure une nouvelle zone de transit à l’aéroport Casablanca Mohammed VL'Office national des aéroports (ONDA) vient de franchir une nouvelle étape dans l'amélioration des infrastructures de l'aéroport Casablanca… |
 |
Le groupe Holmarcom finalise l’acquisition de la totalité de la participation de Crédit Agricole dans Crédit du MarocLe groupe Holmarcom, via Holmarcom Finance Company, a procédé à l’acquisition de la seconde tranche de la participation détenue par Crédit A… |