Madagascar : la Haute Cour valide le transfert à l’État de titres fonciers coloniaux

La Haute Cour constitutionnelle du Madagascar a validé la loi n°2026-007 portant sur les titres fonciers encore détenus par des étrangers depuis la période coloniale. Le texte, adopté le 1er juillet par l’Assemblée nationale, prévoit le transfert automatique à l’État des propriétés concernées, dans ce qui est présenté par les autorités comme une étape majeure de la décolonisation foncière.

La disposition établit comme date de référence le 26 juin 1960, jour de l’indépendance de Madagascar. Selon la loi, tout titre foncier qui était encore enregistré au nom d’un ressortissant étranger à cette date et qui n’a jamais, depuis, été transféré à un propriétaire malgache doit désormais intégrer de plein droit le patrimoine de l’État.

Le dispositif comporte toutefois plusieurs exceptions. Sont notamment exclus les terrains affectés aux missions diplomatiques et consulaires, les propriétés déjà transférées à des ressortissants malgaches ainsi que celles dont les propriétaires étrangers ont, depuis l’indépendance, obtenu la nationalité malgache.

Le texte avait été adopté à l’initiative du président de l’Assemblée nationale, Siteny Randrianasoloniaiko. Avant sa promulgation, il avait été soumis à l’examen de la Haute Cour constitutionnelle par le président de la Refondation, conformément à la procédure prévue.

Lire aussi : Sahara : Madagascar appuie le plan d’autonomie marocain

La conclusion d’un processus de décolonisation

Le pouvoir présente cette réforme comme la conclusion d’un processus de décolonisation foncière entamé au lendemain de l’indépendance. Sa portée économique et sociale apparaît toutefois plus limitée aux yeux de certains chercheurs.

L’historien Solofo Randrianja estime notamment que les terrains visés ne représentent qu’une fraction du foncier utilisé à Madagascar et que la mesure devrait avoir un impact économique relativement faible. Selon lui, les principaux enjeux fonciers du pays se situent ailleurs, notamment dans le secteur agricole, confronté depuis plusieurs décennies à des difficultés structurelles.

L’universitaire souligne en particulier les effets des plans d’ajustement structurel successifs sur l’agriculture malgache. À ses yeux, la nouvelle loi ne répond donc pas aux difficultés fondamentales qui affectent le foncier agricole et la production.