Les modalités de l’amnistie pour les interdits de chéquier viennent d’être fixées. Après avoir été introduite par la loi de finances de 2020, et avoir donné des résultats encourageants, la nouvelle amnistie sur les incidents de paiement relatifs au chèque vient confirmer les dispositions portées par le décret-loi 2.20.690. Ainsi cette réduction significative des amendes fiscales permet de ne payer que 1,5%, au lieu de 20%, du montant du chèque après un 3e incident de paiement. Parmi les objectifs de ce projet, la régularisation de la situation de milliers d’interdictions de chéquier et le soutien de l’intégration du maximum d’opérateurs dans l’économie formelle.
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