Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle
La Cour constitutionnelle a jugé conforme à la Constitution de 2011 la loi organique n° 97.15, qui encadre l’exercice du droit de grève. Toutefois, elle a émis des remarques sur certaines dispositions, notamment celles des articles 1, 5 et 12. Cette validation fait suite à l’approbation définitive du texte par les deux chambres du Parlement, … Lire la suite de Droit de grève : feu vert de la Cour constitutionnelle
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