Mardi, la Chambre des conseillers a adopté, lors d’une séance législative tenue en deuxième lecture, le projet de loi N° 02.23 relatif à la procédure civile. Ce texte, approuvé à la majorité avec 34 voix pour et trois abstentions, s’inscrit dans une dynamique de réforme profonde de la justice, engagée par le ministère de tutelle dans … Lire la suite de Code de procédure civile : adoption finale à la Chambre des conseillers et envoi à la Cour constitutionnelle