Terrains de l’État : entre anarchie et permissivité

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Délimitée par des cordes ou des barrières portant le logo de l’enseigne commerciale qui la « gère », la plage dite « privée » est interdite d’accès au grand public. Seuls les citoyens qui ont payé le droit d’entrée ou la consommation sur place peuvent bénéficier d’une bronzette ou d’un plongeon dans cette plage privée. En prime, les clients bénéficient d’une multitude de prestations : animation musicale, serviettes, transats… Rien à voir avec le phénomène de l’occupation illégale des espaces publics. Là, on ne peut demander aux autorités de libérer le domaine public surtout dans les cas d’exploitation contractuelle de ces espaces.

La « plage privée » aménagée par un hôtel, délimitée par des cordes et disposant de plusieurs équipements © DR

Contacté par LeBrief.ma, le président d’une commune, ayant préféré garder l’anonymat, nous a pourtant assuré que légalement rien n’empêche n’importe quelle personne de traverser cette frontière chimérique, de poser sa serviette sur le sable et de profiter de cet endroit, à condition de ne pas toucher au matériel, propriété de l’enseigne commerciale. Selon notre interlocuteur, cette exploitation contractuelle ne signifie nullement le droit d’interdire l’accès à la plage. «D’ailleurs, il y a une dizaine d’années, des hôtels de renom au Nord du Maroc ont été obligés d’ouvrir des chemins menant à la plage et même de poser des plaques signalétiques pour faciliter l’accès à pied aux citoyens», souligne l’élu communal qui évoque les règles régissant le domaine maritime.

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Au Maroc, il existe plusieurs catégories de statuts des terres qui reposent soit sur la propriété, soit sur la destination ou l’usage. Il y a les terres dites « melk » (non immatriculées), les terrains domaniaux (privés et publics), le domaine forestier ou encore les terres « habous » (biens de mainmorte) et guich (situées aux abords des villes impériales et octroyées par les anciens sultans à des tribus en récompense de leurs services militaires rendus à l’empire chérifien). Enfin, il y a les terres collectives. Ces dernières représentent 44% de la surface selon la répartition par statut juridique, selon une étude réalisée en 2019 par le Conseil économique, social et environnemental (CESE).

Ce qui nous intéresse le plus ce sont les terrains relevant de la sphère publique (ex-domaines makhzéniens). Là, il faut faire la distinction entre le domaine public et le domaine privé de l’État. Un scandale avait éclaté en 2016 autour de parcelles de terrain sur la route des Zaers à Rabat, cédées à des prix dérisoires à de hauts fonctionnaires de l’État, des ministres et d’autres personnalités politiques. À l’époque, une campagne de dénonciation tournant en dérision ce qu’on appellera « les serviteurs de l’État » avait enflammé les réseaux sociaux «Nous aussi nous sommes des serviteurs de l’État et nous voulons un terrain pour 350 DH», écrivait un militant.

La route des Zaers à Rabat © DR

Domaine privé de l’État

Tout bien immobilier ou mobilier ne faisant pas partie du domaine public de l’État relève de son domaine privé. Ce dernier est géré par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) et plus précisément par la Direction des domaines de l’État (DDE). On parle d’un patrimoine de centaines de milliards de DH. Contrairement aux autres régimes, le domaine privé de l’État est soumis aux charges et obligations du droit commun. Il est aliénable et fait l’objet de tous les actes d’administration et de disposition (vente, location, échange, affectation, etc). Quand on parle de domaine privé de l’État, il peut s’agir d’immeubles construits affectés aux services publics (administration, école, dispensaire, etc), de parc de logements de l’État, dont une partie est mise à la disposition des fonctionnaires ou de terrains nus urbains, suburbains et agricoles.

La célèbre cité Maréchal Ameziane en plein centre de Casablanca est la copropriété de plusieurs ministères © DR

Les principales missions de la DDE, dirigée par Abdellatif Amrani, s’articulent autour du soutien des politiques d’investissement productif et des programmes majeurs de l’État. La DDE a aussi un rôle structurant d’une urbanisation productive et contrôlée, sans oublier le développement des équipements publics et des services sociaux, et l’impulsion pour la réalisation de l’habitat social et le recasement des bidonvilles. Cette même direction achète à l’amiable et exproprie au besoin des biens immobiliers, d’où un nombre impressionnant de dossiers de contentieux. En 2020, 5.658 dossiers étaient litigieux, portant sur 259.934 ha d’une valeur estimée à 111 MMDH. La DDE appuie aussi les autres administrations via une assistance technique quand il s’agit des évaluations immobilières concernant les opérations intéressant le domaine privé de l’État ainsi que le contrôle des opérations immobilières réalisées par l’État et les établissements publics étrangers.

Domaine forestier

Les neuf millions d’hectares du domaine forestier font également partie du domaine privé de l’État et sont gérés par l’Agence nationale des eaux et forêts (ANEF). «En vertu des dispositions de l’article (a) du Dahir du 10/10/1917 relatif à la conservation et l’exploitation des forêts, il est constitué principalement des forêts, des nappes alfatières et des dunes littorales et continentales», précise l’ANEF. Le principe de la domanialité des forêts leur confère d’une inaliénabilité à l’exception des trois formes de transactions foncières. Néanmoins, il peut être mobilisé pour la distraction du régime forestier (projets d’investissement d’utilité publique), pour l’échange immobilier (projets d’investissement ou à caractère social) et enfin pour l’occupation temporaire, comme cela a toujours existé pour les tribus et les particuliers pour différents usages, notamment l’affouage et le pacage. Les immeubles domaniaux sont donc protégés contre tout droit privatif. À noter que la stratégie “Forêts du Maroc”, lancée par le Souverain en 2020, a donné lieu à une nouvelle approche relative à la consolidation du produit et du tourisme forestiers.

Un projet écotouristique édifié dans la commune de Tafoghalt dans l’Oriental dans le cadre de la stratégie « Forêts du Maroc » © DR

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Domaine maritime

Qui se souvient de l’ancien ministre de l’Équipement, Aziz Rabbah, qui avait proféré du temps du gouvernement Benkirane, des menaces contre les propriétaires de cabanons pieds dans l’eau ? Comme pour les rentiers, exploitant des agréments de transport ou des carrières de sable, l’ex-ministre PJDiste avait l’intention de publier la liste des personnes possédant des biens immobiliers en front de mer et occupant le Domaine public maritime (DPM).

D’anciens cabanons bâtis dans la zone de Zenata dans la région de Casablanca © DR

Mal lui en a pris puisque les noms des supposés bénéficiaires ont fuité dans la presse et plusieurs d’entre eux faisaient partie de son propre ministère. Plus récemment, des dizaines de bungalows et chalets construits dans les années 1970 dans la zone côtière de Zenata ont été démolis par les autorités pour laisser place au grand projet de l’écocité de Zenata.

Maquette de la nouvelle ville écologique de Zenata avec des constructions en front de mer © DR

Légalement, des milliers de cabanons installés sur la côte atlantique notamment entre Bouznika et Sidi Rahal peuvent être expropriés à tout moment et leurs propriétaires indemnisés ou pas selon les cas et la nature juridique de leur occupation. Idem pour les cabanons édifiés sur la côte méditerranéenne, notamment à Cabo Negro. C’est que le DPM s’étend du rivage de la mer jusqu’à la limite des plus hautes marées, ainsi qu’une zone de 6m mesurée à partir de cette limite. Selon le Dahir du 1er Juillet 1914, le DPM comprend aussi les rades, ports, havres et leurs dépendances, les phares, fanaux, balises et généralement tous les ouvrages destinés à l’éclairage et au balisage des côtes et leurs dépendances. Il inclut également les étangs salés en communication naturelle avec la mer et les plages artificielles.

Cependant, le DPM peut être occupé provisoirement en garantissant le libre accès au public sur autorisation de la Direction des ports et du domaine public maritime (DPDPM) relevant du ministère de l’Équipement ou après la signature d’un contrat avec la commune moyennant loyer ou redevance. Néanmoins, les textes réglementaires obligent les collectivités territoriales à réserver 70% de la plage à un usage public gratuit. Seulement, voilà, le provisoire dure et les cabanons sont désormais construits en dur, ce qui est interdit sur le DPM. Les bungalows de vacances, supposés être provisoires, ressemblent désormais à des villas, et leurs propriétaires en ont fait leur résidence principale. Pire encore, certaines plages sont occupées illégalement par des promoteurs immobiliers qui y ont édifié des projets balnéaires sans autorisation.

Ce problème a fait l’objet d’une question orale posée par une députée de l’opposition à l’argentière du Royaume juste avant la clôture de la session parlementaire du printemps. Selon l’élue du Parti du progrès et du socialisme (PPS) qui était très bien renseignée, pas moins de 520 constructions, sous forme de chalets et autres résidences de luxe, ont été bâties sur les domaines de l’État, notamment le DPM à El Mansouria et d’autres plages de Bouznika. «Ces constructions sans autorisation ont été construites sur les titres fonciers N° 56009/S, 8400/S et 8630/S appartenant au domaine privé de l’État et au domaine public maritime», s’est interrogée la députée Nadia Touhami. Dans sa réponse, Nadia Fettah Alaoui a révélé qu’il s’agit de constructions sur la base des autorisations accordées par la commune sans l’avis de la partie qui possède le foncier et que les travaux ont été suspendus par l’intervention des services MEF, notamment la DDE.

Quant à l’exploitation de ce même domaine maritime public par les travailleurs saisonniers qui louent des chaises, des tables et des parasols, ça c’est une autre histoire.

https://youtu.be/l67EniCM_7E

Il existe bien des exemples de pays qui ont réussi à développer leur économie et à réduire les disparités spatiales grâce à une gestion intelligente du foncier. Le décollage de tout secteur d’activité commence par la mobilisation du foncier. Alors que l’actuel gouvernement fait de la construction de l’État social un cheval de bataille, il faudrait qu’il pense à revoir la politique foncière pour renforcer la justice sociale. L’accès a? la terre et aux ressources naturelles doit être équitable, qu’il s’agisse du foncier public ou privé.