Aller au contenu principal

L’amendement d’un texte de loi adopté à la commission des finances de la chambre des conseillers est passé inaperçu. La modification apportée consiste à augmenter le seuil à partir duquel l’administration peut exercer un contrôle fiscal. Ainsi, cette vérification ne peut être opérée que lorsque le montant des dépenses est supérieur à 240 000 dirhams par an, au lieu des 120 000 dirhams actuellement en vigueur.

lebief.ma - banniere-covid

L'essentiel de l'actualité garanties