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C’est un texte capital qui est en suspens à cause de la clôture de la session parlementaire du printemps. Il s’agit du projet de loi 36-21 relatif à l’état civil. Ce texte vise à créer un système numérique global avec la mise en place d’un registre national d’état civil. C’est un préalable au grand chantier du registre social unique (RSU) ayant pour objectif le ciblage des programmes sociaux, entre autres. Si une session extraordinaire n’est pas tenue, ce projet de loi ne sera voté que lors de la prochaine législature.

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