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La Commission de la justice de la Chambre des représentants se penche ce mercredi sur l’examen du projet de loi numéro 38.15 sur l’organisation judiciaire. L’article 14 de ce projet de loi impose la traduction en arabe par un traducteur assermenté de toutes les pièces produites dans le cadre d’une procédure judiciaire. Cet article ne fait pas l’unanimité notamment au sein du collectif des avocats marocains. Détails.

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