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Chambre des conseillers : approbation du projet de loi sur la liberté des prix et de la concurrence

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Catégorie Politique , En Bref

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La Chambre des conseillers a approuvé à l’unanimité, mardi 1er novembre, lors d’une séance législative, le projet de loi N° 40.21 modifiant et complétant la loi N° 104.12 relative à la liberté des prix et de la concurrence.

Le ministère a élaboré ce projet de loi dans l’objectif de réformer et d’améliorer la loi N° 104.12 sur la liberté des prix et de la concurrence, en application des hautes instructions royales visant à revoir la procédure suivie devant le Conseil de la concurrence, a indiqué la ministre de l’Économie et des Finances, Nadia Fettah Alaoui, dans une allocution introductive.

Le but est d’apporter plus de rigueur au cadre juridique actuel réglementant ladite procédure et de conforter la position du Conseil en tant qu’instance constitutionnelle indépendante contribuant à la consolidation du principe de bonne gouvernance, a-t-il précisé.

Il est aussi question de clarifier les aspects liés à la procédure d’acceptation ou de non-acceptation des saisines relative aux pratiques anticoncurrentielles, de déterminer les procédures inhérentes aux auditions des parties concernées par l’enquête, de détailler et de contrôler les procédures liées au secret de l’instruction et à la notification des infractions et des décisions, a expliqué la cheffe du département.

Et d’ajouter que la modification de ce texte législatif suppose également la révision de la procédure de non-contestation des griefs signalés, considérée comme alternative à la procédure litigieuse en vigueur dans les saisines, en conférant au rapporteur général un ensemble d’attributions dans la gestion de cette procédure, sous la supervision de l’organe délibérant du Conseil de la concurrence.

En outre, la ministre a souligné la nécessité, d’après l’expérience, de revoir le cadre juridique relatif aux opérations de concentration économique, notamment en ce qui concerne la déclaration de celles-ci au Conseil de la concurrence. Elle a ensuite précisé qu’un ensemble d’amendements a été apporté à la section IV de la loi N° 104.12, dont celui entraînant un changement de contrôle en cas de recours à deux ou plusieurs opérations parmi celles énoncées par l’article 11, dans un délai de deux ans, entre les mêmes personnes ou les établissements.

Cette modification donne aux parties concernées la possibilité de soumettre des déclarations simplifiées selon les modalités précisées dans un texte réglementaire. Elle accorde aussi au Conseil de la concurrence le droit de suspendre le délai de traitement des dossiers de notification fixé à 60 jours afin de permettre aux intéressés de compléter les informations requises, a conclu la responsable gouvernementale.

Pour rappel, la Chambre des représentants avait antérieurement approuvé à l’unanimité ce projet de loi à l’issue de la deuxième session de l’année législative 2021-2022.

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Le Conseil de gouvernement a approuvé le projet de loi lié aux experts judiciaires. Réuni ce jeudi sous la présidence du chef du gouvernement, Aziz Akhannouch, le conseil a validé ledit texte n° 44.22 modifiant et complétant la loi n° 45.00. Selon le ministre de la Justice, Abdellatif Ouahbi, ce projet vise à accompagner le développement technologique, scientifique et numérique qu’a connu le pays ces dernières années. Il cherche de même à gérer nouveaux conflits et enjeux concernant à des domaines encore inconnus. Le ministre délégué chargé des Relations avec le Parlement et porte-parole du gouvernement, Mustapha Baïtas, a expliqué qu'«il s’agit de défis liés aux énergies renouvelables, à la protection des radiations nucléaires, l’immatriculation des véhicules, l’armement, l’analyse linguistique, l’analyse d’images et de vidéos, l’identification d’empreintes digitales, l’analyse de preuves numériques, les armes, les munitions, les explosifs, etc, et ce en l’absence d’experts spécialisés dans ces domaines». Mustapha Baïtas a indiqué que l’objectif de ce nouveau projet est d’introduire une modification partielle à la loi n° 45.00. Elle permet à des institutions et structures administratives de s’inscrire aux listes d’experts judiciaires. Ainsi, ils peuvent conférer un caractère juridique à leurs expertises respectives. Le porte-parole du gouvernement précise que ces entités relèvent des administrations de l’État. Ces dernières ont chacune fait preuve de crédibilité, de professionnalisme et de disponibilité dans leurs domaines de spécialisation. Et d’ajouter que c’est pour cette raison que le conseil a approuvé cette loi pour leur fournir des experts judiciaires spécialisés dans leurs secteurs respectifs.

Conseil de gouvernement : approbation d’un projet de loi lié aux experts judiciaires

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