Conseil de la concurrence : un avis défavorable au projet de loi sur le Gaz naturel
Le rapport du Conseil vient suite à la demande du Chef du gouvernement pour l’émission d’un avis sur udesprojets de loi, notamment les règles relatives à l’exclusivité de la société d’approvisionnement pour importer et acheter le gaz naturel auprès des producteurs locaux et à l’exclusivité territoriale régionale pour l’exercice de l’activité de distribution. Dans son…